Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le technologue professionnel ne perçoit d’intérêts sur les comptes en souffrance que s’il en a préalablement avisé le client. Les intérêts ainsi exigés doivent être raisonnables.
D. 110-2006, a. 43.
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